Article 837 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 837
A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844 . Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 837 CPC: la “passerelle” permet au juge des référés, en cas d’urgence, de renvoyer l’affaire à une audience au fond, l’ordonnance emportant saisine et le juge veillant à ménager au défendeur un temps suffisant pour préparer sa défense.
La jurisprudence l’utilise quand le référé met au jour une contestation sérieuse ou la nécessité d’une mesure définitive, afin d’éviter des allers‑retours entre provisoire et fond, sans contourner les règles de compétence ni de représentation obligatoire.
Après renvoi, la procédure suit les voies de l’article 842 et les trois derniers alinéas de l’article 844 CPC, sous contrôle du respect du contradictoire et des délais raisonnables.
Jurisprudence citant cet article
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