Article 836 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 836
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article 836 CPC: je ne trouve pas, dans nos ressources internes, de jurisprudence recentrée expressément sur “836” et, dans la pratique, les juges de référé articulent surtout 834 (urgence sans contestation sérieuse), 835 (trouble manifestement illicite ou dommage imminent, et provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable) et 837 (passerelle vers le fond). Il est possible que vous visiez une ancienne numérotation ou une référence voisine du triptyque 834–835–837: dites-moi si vous pensez à un point précis, et je résume la ligne jurisprudentielle correspondante en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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