Article 832-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-8
La demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe. L’homologation relève de la matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 832-8 dans le Code de procédure civile. Vous faites peut‑être référence à l’article 835 CPC (pouvoirs du juge des référés) ou aux articles 832‑… du Code civil sur les partages et attributions préférentielles. Indiquez-moi l’article exact (CPC ou Code civil) ou le thème visé, et je vous donne aussitôt la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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