Article 832-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-10
La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n’est pas susceptible d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un « article 832-10 » du Code de procédure civile dans nos ressources et bases internes, ni d’arrêts qui l’appliqueraient spécifiquement.
Souhaitez-vous confirmer la référence exacte (CPC 832-10) ou s’il s’agit plutôt d’un article voisin souvent mobilisé en pratique, comme 834–835 (référé) ou 481-1 sur la procédure accélérée au fond, fréquemment cités par les cours d’appel?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene concise en 3–4 phrases avec la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22