Article 831 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 831
Le juge peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu’il impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre demande mentionne l’article 831 du Code de procédure civile, mais la jurisprudence citée courant traite surtout des référés fondés sur l’article 835 (ex-809). Concrètement, les juges l’appliquent pour ordonner en urgence des mesures de conservation ou de remise en état face à un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, et peuvent accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si vous visiez bien l’art. 835 CPC, c’est l’outil de référence pour faire cesser rapidement un trouble ou prévenir un dommage, y compris en présence d’une contestation sérieuse. Si vous pensiez à l’article 831 du Code civil (attribution préférentielle), dites-le-moi et je vous fais le nota bene ciblé.
Jurisprudence citant cet article
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