Article 829 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 829
Lorsqu’elle est formulée en cours d’instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ; Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 829 CPC: en pratique, les juges vérifient d’abord la nature et le montant de la demande pour déterminer si la procédure orale simplifiée est ouverte, et renvoient si la juridiction ou la voie procédurale n’est pas la bonne. Les irrégularités de saisine sont largement régularisables tant qu’aucun grief n’est démontré, mais le non-respect des exigences préalables (notamment tentative amiable quand elle est imposée) peut entraîner l’irrecevabilité. Les cours rappellent enfin que l’articulation avec d’autres procédures spéciales prime: si un texte spécial impose une autre voie, 829 cède et le juge oriente le dossier. Réflexe utile: vérifier compétence, seuils, formalités préalables et possibilité de régularisation avant toute plaidoirie.
Jurisprudence citant cet article
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