Article 828 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 828
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire . Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu’il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire. Le juge peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 828 CPC:
– Les juridictions vérifient strictement la qualité du représentant: hors avocat, seules les personnes limitativement énumérées (conjoint, partenaire, concubin, parent/allié, salarié de l’entreprise, etc.) peuvent représenter, à défaut la représentation est écartée et les actes peuvent être annulés.
– Le représentant non avocat doit justifier d’un pouvoir spécial écrit couvrant l’acte accompli; le défaut de pouvoir entraîne une irrégularité de fond, mais une régularisation en cours d’instance est admise si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
– Pour les personnes morales, la représentation par un dirigeant statutairement habilité ou un salarié muni d’un mandat est exigée; à défaut, les conclusions ou comparutions sont déclarées irrecevables.
– Les juges contrôlent d’office la recevabilité de la représentation à chaque étape et peuvent écarter les écritures déposées par un mandataire non habilité, sans préjudice des dépens et d’une éventuelle amende civile.
Jurisprudence citant cet article
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