Article 826-15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-15
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s’il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 826-15 dans le Code de procédure civile en vigueur, et la numérotation autour de 826 ne comporte pas de “-15”.
Vous faites peut‑être référence à un article du Code civil sur l’indivision (série 815‑… du C. civ.) ou à un article voisin du CPC utilisé en pratique (par ex. 835 sur le référé).
Dites‑moi l’article exact ou le contexte (indivision, partage, JCP, référé, etc.) et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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