Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas d’article 826-10 dans le Code de procédure civile dans nos sources à jour, ni de jurisprudence s’y référant directement; les séries voisines usuelles concernent notamment le référé (art. 834-835) ou la procédure accélérée au fond, mais pas un 826-10. Il est possible que vous visiez le Code civil (art. 826 s. sur le partage) ou une autre numérotation, ce qui expliquerait les résultats orientés “partage/indivision”. Dites-moi le contexte précis (partage judiciaire, JAF, indivision, etc.) et je vous renvoie aussitôt une synthèse jurisprudentielle ultra concise.