Article 82 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 82
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 82 CPC par la jurisprudence
– Les juges exigent une exception d’incompétence soulevée in limine litis, motivée et indiquant la juridiction compétente, faute de quoi elle est irrecevable.
– Quand ils se déclarent incompétents, ils doivent désigner la juridiction de renvoi, l’omission étant censurée en appel.
– Le relevé d’office reste strictement encadré: uniquement en cas de règles d’attribution d’ordre public ou de défaut de comparution, et dans le respect du contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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