Article 812 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 812
L’attribution d’une affaire au juge unique peut être décidée jusqu’à la fixation de la date de l’audience. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 812 CPC en pratique:
– Le juge peut ordonner “sur requête” des mesures urgentes non contradictoires, à condition que la non‑contradiction soit strictement justifiée et proportionnée au but recherché.
– Si une instance est déjà en cours, la requête doit être présentée au président de la chambre saisie ou au juge déjà saisi.
– En cas d’ordonnance sur requête, la rétractation peut être demandée et les juges contrôlent l’urgence, la nécessité, la proportionnalité et la compétence du juge des requêtes.
Jurisprudence citant cet article
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