Article 810 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 810
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l’affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — rapide clarification utile:
– En procédure civile, il n’existe pas d’“article 810 CPC” appliqué en référé comme 808 ou 809. Vous visez sans doute les articles 810-5, 810-8… du Code civil (indivision/partage), qui relèvent de la “procédure accélérée au fond”.
– La jurisprudence applique alors l’article 1380 CPC: ces demandes sont portées devant le président du TJ et jugées selon la procédure accélérée au fond, avec les effets propres à ce circuit (notamment exécution provisoire de droit via 481-1 CPC).
– Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du Code civil art. 810 s., je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases, orientée pratique (compétence, critères, effets).
Jurisprudence citant cet article
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