Article 807-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 807-3
La clôture de l’instruction prévue au 1er alinéa de l’ article 799 ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’appel à l’encontre du jugement partiel ou, lorsqu’un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « article 807-3 du CPC » : la référence « 807-3 » relève du Code civil, tandis que la procédure applicable côté CPC passe, en pratique, par l’article 1380 CPC qui oriente ces demandes vers la procédure accélérée au fond lorsque le fondement est, par exemple, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, 814 al. 2, 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du Code civil.
Concrètement, les juridictions statuent donc « au fond, en accéléré » sur ces litiges (souvent d’indivision ou de partage) en se référant à 1380 CPC plutôt qu’à un hypothétique 807-3 CPC, comme l’illustrent des arrêts récents.
Si vous visiez l’article 807-3 du Code civil, dites-le moi et je vous fais une synthèse ciblée de sa mise en œuvre jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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