Article 807-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 807-2
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l’objet de la clôture partielle prévue à l’ article 807-1 . Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — césure du procès (CPC, art. 807-2). En pratique, les juges l’emploient pour trancher d’abord un point-clef du litige (par exemple, le principe de responsabilité ou l’existence d’un droit), puis renvoient l’évaluation du reste (quantum, modalités) à une phase ultérieure pour accélérer et sécuriser la suite. La décision partielle rendue a autorité de chose jugée sur les points décidés et peut être immédiatement exécutoire, l’appel étant organisé de façon à éviter des procédures éclatées. Les juridictions exigent un intérêt concret à la césure et veillent à la bonne administration de la justice dans la fixation du calendrier pour la suite du dossier.
Jurisprudence citant cet article
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