Article 803 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 803
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. L’ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l’avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l’article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 803 CPC: la jurisprudence en fait une application finaliste. Une irrégularité de procédure est écartée si elle ne cause aucun grief et peut être régularisée tant que l’ordonnance de clôture n’est pas rendue. Le grief doit être concret et prouvé par la partie qui l’invoque, et les juges apprécient souverainement si les droits de la défense ou le contradictoire ont été atteints. En pratique, les moyens de nullité sont souvent rejetés lorsqu’une régularisation est intervenue à temps ou que l’irrégularité apparaît purement dilatoire.
Jurisprudence citant cet article
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