Article 786-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 786-1
Lorsqu’il a été fait application du troisième alinéa de l’article 779, le président de la chambre, à l’expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions citant expressément l’article 786-1 du CPC, et plusieurs résultats renvoient plutôt à l’art. 786 CPC ou à d’autres articles de procédure.
Pour être précis en “nota bene”, pouvez-vous confirmer le libellé de l’article visé ou coller son texte ? S’il s’agit de l’art. 786 CPC (débat devant un conseiller rapporteur), je peux vous résumer en 3–4 phrases la ligne jurisprudentielle la plus récente.
Jurisprudence citant cet article
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