Article 785 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 785
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l’article 131-1 . Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent. Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 785 CPC en pratique:
– Le juge de la mise en état contrôle la mise en état dans le respect du contradictoire et peut écarter des pièces ou écritures tardives, ses décisions s’inscrivant dans le cadre des art. 780 à 797 du CPC.
– Lorsqu’il statue, notamment sur une exception de procédure, l’ordonnance du JME peut avoir autorité de chose jugée sur ce qu’elle tranche expressément, ce que la jurisprudence rappelle.
– La portée de ses décisions est strictement circonscrite au dispositif et au fondements traités, sans excéder sa compétence, et sous le contrôle des voies de recours propres.
Jurisprudence citant cet article
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