Article 782 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 782
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l’article 768 . Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 782 CPC: la jurisprudence l’applique comme le socle des pouvoirs du juge de la mise en état pour organiser un déroulement loyal de la procédure, fixer un calendrier et adresser des injonctions aux avocats. Le non‑respect des délais et injonctions expose à l’écartement des pièces et écritures tardives, voire à l’irrecevabilité des prétentions, sauf cause légitime appréciée souverainement. Les ordonnances du JME statuant sur des exceptions de procédure ont autorité de chose jugée au principal, qu’elles accueillent ou rejettent l’exception. Le contrôle de la Cour de cassation demeure limité, censurant surtout la dénaturation ou l’abus manifeste dans l’exercice de ces pouvoirs.
Jurisprudence citant cet article
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