Article 772 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 772
Dans le cas prévu à l’article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu’une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l’affaire doit être appelée, la copie de l’assignation n’a pas été remise au greffe, le greffier restitue d’office à l’avocat les copies qu’il détient.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 772 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que les demandes relevant de l’article 772 CPC sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond en vertu de l’article 1380 CPC.
– La décision rendue a la nature d’un jugement soumis au régime de l’article 481-1 CPC (exécution provisoire de droit), et non d’une simple ordonnance.
– Les cours contrôlent strictement la compétence et utilisent ce cadre pour trancher rapidement des incidents liés notamment aux opérations de partage ou d’indivision.
– En appel, l’absence de prétentions claires au dispositif entraîne confirmation ou caducité selon les articles 954 et 908 CPC, quel que soit le fondement procédural initial.
Jurisprudence citant cet article
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