Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 770 CPC: les juges rappellent que, durant la mise en état, les questions de procédure doivent être traitées devant le juge de la mise en état, dont la compétence exclusive s’impose jusqu’à son dessaisissement, notamment pour les exceptions, fins de non‑recevoir et incidents. Ils soulignent le devoir de loyauté procédurale et la ponctualité des échanges, sans que le juge ait à suppléer les parties dans la soulevée de leurs moyens. En pratique, sont renvoyées à la mise en état les nullités d’assignation ou les demandes de sursis, qui relèvent de ce juge et obéissent à des voies de recours spécifiques et strictement encadrées. En cas d’oubli de soulever une fin de non‑recevoir devant la mise en état, elle est en principe irrecevable devant la formation de jugement au fond.