Article 759 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 759
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l’affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions dans vos bases citant directement l’article 759 CPC. En pratique voisine, les juridictions appliquent strictement le bloc 754–755: le non‑respect des délais de remise de l’assignation entraîne la caducité, que le juge constate d’office sauf réduction régulière des délais, et cette rigueur vaut pour les procédures orales comme le référé. La logique retenue par les cours est de vérifier la preuve de la remise au greffe et l’existence d’une autorisation de réduction avant toute entrée au fond. Si vous voulez, je peux extraire des arrêts ciblant précisément l’article 759.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22