Article 757 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 757
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57 , la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l’accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’ article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire . Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l’avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués. Elle vaut conclusions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 757 CPC par la jurisprudence:
– L’article 757 CPC est lu comme imposant le placement de l’assignation au greffe dans un délai de quatre mois, à peine de caducité.
– Les juges appliquent strictement la sanction: l’assignation non placée à temps est caduque, sauf régularisation opérée avant l’échéance ou texte spécial excluant l’exigence dans une procédure donnée.
– La computation du délai est contrôlée de près; des décisions anciennes ont seulement atténué certains effets (interruption, etc.) sans remettre en cause le principe même de la caducité pour non‑placement.
Jurisprudence citant cet article
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