Article 747-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 747-1
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d’instruction prescrive qu’il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l’exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif: vouliez‑vous dire l’article 750-1 CPC plutôt que 747-1 ? Si oui, nota bene ultra‑concrète en 3‑4 phrases:
– Les juges prononcent l’irrecevabilité lorsque l’action n’a pas été précédée d’une tentative de résolution amiable obligatoire, sauf cas de dispense légale.
– Ils apprécient strictement le champ d’application: l’obligation vise les demandes en paiement ≤ 5 000 € et certaines actions listées, pas les demandes d’exécution en nature indéterminées.
– La preuve de la tentative ou d’un motif légitime de dispense incombe au demandeur, à défaut l’action est écartée sans examen du fond.
Si vous visiez bien 747‑1, dites-moi le contexte précis et je vous fais la nota bene adaptée.
Jurisprudence citant cet article
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