Article 746 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 746
La décision par laquelle le juge refuse d’exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu’il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d’appel est de quinze jours ; il n’est pas augmenté en raison des distances.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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