Article 74 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 74
Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103 , 111 , 112 et 118 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 74 CPC (exceptions de procédure): la jurisprudence exige qu’elles soient soulevées in limine litis, toutes en même temps et avant toute défense au fond ou fin de non‑recevoir, à défaut elles sont déclarées irrecevables. Constitue une défense au fond toute prise de position sur le bien‑fondé (y compris certaines demandes au principal ou reconventionnelles), ce qui emporte forclusion de l’exception. L’exception d’incompétence doit, en pratique, être soulevée la première et motivée, faute de quoi elle est écartée. Certaines nullités d’ordre public peuvent être relevées d’office ou « en tout état de cause », mais c’est l’exception, strictement encadrée par la Cour de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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