Article 735 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 735
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence pertinente sur un « article 735 » du Code de procédure civile français, ce qui laisse penser à une confusion de référence. Vouliez‑vous plutôt l’article 835 CPC (pouvoirs du juge des référés: mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite), très richement appliqué par les cours d’appel et la Cour de cassation, ou l’article 735 du Code civil (successions, ordre des héritiers) qui relève du droit des successions, pas de la procédure civile ? Dites‑moi lequel vous ciblez, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22