Article 734-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 734-2
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu’en vertu d’un traité la transmission doive être faite directement à l’autorité étrangère.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article 734-2 dans le Code de procédure civile; la numérotation “734-2” renvoie au Code civil (dévolution légale des successions).
Si vous pensiez bien au Code civil, la jurisprudence applique ces textes de dévolution de façon stricte: elle vérifie l’ordre des héritiers et la représentation, puis écarte toute stipulation ou revendication contraire sauf texte spécial.
Dites-moi si vous souhaitez que je vous fasse la même note, en 3–4 phrases, sur l’article 734-2 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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