Application par la jurisprudence

Nota bene — vous citez le Code de procédure civile, mais l’article 732 bien connu est en réalité dans le Code civil, sur les droits successoraux du conjoint survivant. En jurisprudence, il est appliqué pour rappeler que le conjoint n’est « héritier réservataire » que dans les cas prévus par la loi et que l’étendue de ses droits dépend du jeu des options et des libéralités antérieures, sous contrôle strict du juge. Les cours veillent notamment à la preuve de la qualité de conjoint au jour du décès et à l’absence de divorce définitif, conditions déterminantes pour ouvrir les droits de l’article 732. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 732 du Code civil, et non du CPC, pour que je vous donne un exemple d’arrêt ciblé en 2 lignes ?