Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 73 CPC: l’exception de procédure vise à faire constater une irrégularité, l’extinction de l’instance ou à en suspendre le cours, et doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond et de façon simultanée avec les autres exceptions. La jurisprudence sanctionne strictement le non‑respect de ce timing par l’irrecevabilité, sauf exceptions d’ordre public ou si le moyen n’a pu être connu plus tôt. Sont typiquement visés la compétence, la nullité de l’acte de procédure, la litispendance ou la connexité; le juge peut relever d’office certaines exceptions d’ordre public. En pratique, il faut articuler tous ces moyens dès l’ouverture des débats, à peine de forclusion.