Article 728 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728
Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : -la date de l’audience ; -le nom des juges et du greffier ; -le nom des parties et la nature de l’affaire ; -l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ; -le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents. L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 728 CPC par la jurisprudence:
– La communication des pièces entre avocats est prouvée par le bordereau signé par l’avocat destinataire; à défaut, une irrégularité de notification n’entraîne nullité qu’en cas de grief, la cour admettant des modes de transmission imparfaits comme de simples vices de forme.
– L’absence de simultanéité stricte avec la notification des conclusions n’est pas, à elle seule, sanctionnée si les pièces ont été communiquées en temps utile, le juge vérifiant le respect du contradictoire.
– Aucune communication n’est due à l’intimé qui ne s’est pas constitué, de sorte que des pièces non transmises à une partie non représentée ne sont pas écartées pour ce seul motif.
Jurisprudence citant cet article
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