Article 727 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 727
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite mise au point utile: en Code de procédure civile, il n’existe pas d’article 727 en vigueur; les décisions sur les frais visent plutôt l’article 700 CPC.
Si vous pensiez à l’article 727 du Code civil, la jurisprudence l’applique strictement pour l’indignité successorale en cas de faits d’une particulière gravité contre le défunt, avec une appréciation in concreto des circonstances.
Elle rappelle que l’indignité prive l’héritier de la succession sauf relèvement possible par le juge lorsque le défunt a pardonné ou que l’ordre public ne commande plus l’exclusion.
Jurisprudence citant cet article
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