Article 726 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 726
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: voulez‑vous parler de l’article 726 du Code de procédure civile (CPC) ou de l’article 726 du Code civil sur les successions? J’ai des éléments en base sur l’article 726 du Code civil, pas sur un « 726 CPC ». Pouvez‑vous confirmer le bon texte pour que je vous fasse la nota bene demandée?
Jurisprudence citant cet article
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