Article 704 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 704
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l’article 52 , de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article 695 . Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 704 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que le recouvrement des dépens ne peut être poursuivi qu’après vérification et établissement d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe, la contestation se traitant dans la procédure spéciale des articles 704 et s.
– Le contrôle porte sur les seuls dépens au sens de l’article 695 CPC, à l’exclusion notamment des honoraires d’avocat qui relèvent de l’article 700 CPC.
– Certaines matières dérogent au circuit 704–708, par exemple les frais des greffiers des tribunaux de commerce portés directement devant le président du TJ (art. 725-1 CPC).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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