Article 699 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 699
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 699 (distraction/recouvrement direct des dépens) en pratique:
– Accordée quand le ministère d’avocat est obligatoire et sur demande expresse, souvent “au profit de Me X… sur son affirmation d’avoir avancé sans provision”.
– Refusée lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, par exemple devant la chambre sociale en appel où un défenseur syndical peut représenter, donc pas de distraction.
– Incompatible lorsque les dépens sont employés en “frais privilégiés de partage” ou de vente en matière de partage/licitation, donc la distraction est écartée.
– Rappel doctrinal et de jurisprudence constante: la distraction devant la cour d’appel n’est recevable que dans les matières à ministère obligatoire.
Jurisprudence citant cet article
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