Article 696 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 696 CPC: en principe, la partie perdante supporte les dépens, mais le juge peut, par décision motivée, en laisser tout ou partie à la charge d’une autre partie pour des raisons d’équité ou de circonstances particulières. En cas de succombance partagée, la jurisprudence répartit fréquemment les dépens par fractions (moitié, tiers, etc.). Lorsque l’instance s’éteint (désistement, caducité, non-lieu, transaction homologuée), les dépens suivent en général la cause de l’extinction sauf clause ou décision contraire motivée. À distinguer des frais irrépétibles de l’article 700 CPC, qui relèvent d’une appréciation autonome du juge.
Jurisprudence citant cet article
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