Article 693 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680 , 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l’article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d’expédition d’un acte vers un autre Etat membre de l’Union européenne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 693 CPC: la jurisprudence s’en sert comme “clé de nullité” des actes de notification ou de signification lorsque les formalités visées (ex. art. 656 ou 680 CPC) ne sont pas respectées, l’irrégularité étant alors sanctionnée à peine de nullité.
Mais l’annulation reste conditionnée par l’article 114 CPC: la partie qui l’invoque doit démontrer le grief causé, y compris pour une formalité substantielle.
Concrètement, les cours d’appel annulent par exemple des significations faites à une adresse non vérifiée ou sans mention suffisante des diligences, ou encore des notifications de jugement dépourvues des mentions imposées par l’art. 680.
Effet pratique: si la signification est nulle, les délais de recours ne courent pas valablement et des caducités ou irrecevabilités peuvent être écartées.
Jurisprudence citant cet article
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