Article 688 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1 , le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis. Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 688 CPC: la jurisprudence exige une application stricte des voies de notification internationale et ne permet au juge de statuer au fond qu’en cas de respect cumulé des conditions, notamment l’écoulement d’au moins six mois et l’impossibilité d’obtenir un justificatif de remise malgré les démarches utiles. En outre, les textes visés par l’article 693, dont le 1er alinéa de l’article 688, sont “à peine de nullité” lorsqu’ils ne sont pas observés, ce qui conduit à l’annulation en cas de vice de signification. À l’inverse, les cours censurent l’application de l’article 688 hors de son champ, par exemple lorsqu’il est mobilisé pour une notification non internationale ou à la suite d’une notification à parquet mal fondée. Enfin, le juge peut toujours ordonner des diligences complémentaires ou des mesures provisoires pour sauvegarder les droits du demandeur.
Jurisprudence citant cet article
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