Article 688-8 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-8
L’exécution d’une demande de notification ou de signification peut être refusée par l’autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’Etat. Elle peut également être refusée si la demande n’est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 688 CPC: les juges sont stricts sur les trois conditions cumulatives avant de statuer au fond si le destinataire n’a pas eu connaissance en temps utile: transmission par les canaux conventionnels, écoulement d’au moins six mois, et impossibilité d’obtenir un justificatif de remise malgré diligences. Ils vérifient concrètement les diligences menées et les attestations des autorités étrangères; à défaut, l’instance n’est pas régulièrement liée et le juge n’est pas saisi, ce qui entraîne la nullité du jugement. Une application erronée de ce régime — par exemple confondre notification internationale de droit commun et mécanismes spéciaux — conduit à l’annulation et au renvoi des parties à mieux se pourvoir. Voulez‑vous que je précise sur un contentieux ou un État en particulier ?
Jurisprudence citant cet article
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