Article 688-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-5
La partie requérante est tenue de faire l’avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 688-5 CPC: en matière de notifications à l’étranger, les juges contrôlent strictement le respect du Règlement (UE) 2020/1784 et des diligences de localisation du destinataire. Une simple notification à parquet ne suffit pas et l’absence d’attestation de signification/notification régulière entraîne l’irrégularité de la saisine, voire la nullité du jugement rendu par un juge non valablement saisi. Les délais ne courent qu’à compter d’une notification régulière, et le juge peut refuser de « passer outre » tant que la preuve de la remise n’est pas rapportée.
Jurisprudence citant cet article
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