Article 688-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-4
La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 688-4 CPC en jurisprudence:
– Les juges contrôlent strictement les diligences de notification internationale: recours aux voies prévues par les règlements UE applicables, preuves des démarches et attestations, faute de quoi la saisine est irrégulière.
– La seule notification à parquet ou l’usage inadapté des règles de droit commun ne suffisent pas: en cas de manquement, le jugement encourt la nullité comme rendu par un juge non valablement saisi.
– Avant de statuer au fond par défaut, le juge vérifie les conditions cumulatives du régime 688 et suivants, à défaut il renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Jurisprudence citant cet article
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