Article 687-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 687-1
S’il ressort des éléments transmis par l’autorité requise ou les services postaux que le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée et que celui-ci n’a plus ni domicile ni résidence connus, l’huissier de justice relate dans l’acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l’article 659 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 687-1 CPC est appliqué de façon stricte: le point de départ des délais ne court qu’à compter de diligences effectives de notification internationale, conformément aux instruments applicables, et non de la simple remise de l’acte au parquet ou à une autorité relais.
Les juges vérifient concrètement la preuve des démarches accomplies vers l’autorité étrangère et, à défaut, écartent le départ des délais.
À défaut de ces diligences, les sanctions tombent mécaniquement selon les cas: caducité, irrecevabilité ou inopposabilité de l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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