Article 686 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 686
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l’autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie certifiée conforme de l’acte à notifier indiquant de manière très apparente qu’elle en constitue une simple copie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 686 CPC: Les juridictions exigent le strict respect des formalités de signification visées par les articles 654 et s., dont 686, sous peine de nullité au sens de l’article 693. Concrètement, elles contrôlent les diligences de l’huissier et les mentions circonstanciées établissant l’impossibilité de signifier à personne et la réalité du domicile ou du siège social. À titre d’exemple, sont appréciées les vérifications matérielles et registres consultés, ainsi que la concordance avec le RCS et les publications Bodacc à la date de l’acte. À défaut, la nullité peut être prononcée, mais lorsque les vérifications sont probantes et que le transfert de siège est postérieur à l’acte, la signification est jugée régulière.
Jurisprudence citant cet article
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