Article 682 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 682
La notification d’un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l’étranger.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 682 du Code civil est appliqué strictement par les juges: il faut un enclavement réel ou une issue objectivement insuffisante, et le passage est fixé à l’endroit le plus court et le moins dommageable, moyennant une indemnité proportionnée. Le droit est refusé si l’enclave résulte d’un fait volontaire du propriétaire demandeur. L’indemnité de désenclavement est due, mais son paiement préalable n’est pas une condition pour exercer la servitude judiciairement reconnue. Références utiles: texte et illustrations jurisprudentielles récentes.
Jurisprudence citant cet article
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