Article 681 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 681
La notification, même sans réserve, n’emporte pas acquiescement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez-vous de l’article 681 du Code de procédure civile, ou de l’article 681 du Code civil (égout des toits) ? Votre base contient une entrée “Article 681 du Code civil”, ce qui laisse penser que vous visiez peut‑être le Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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