Article 680 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 680
L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 680 CPC par la jurisprudence:
– La notification d’un jugement doit mentionner, de manière très apparente, le délai et les modalités du recours; à défaut, le délai ne court pas et la notification est inopposable pour le déclenchement des voies de recours.
– Une mention erronée, obscure ou incomplète des voies de recours produit le même effet: les juridictions écartent le point de départ du délai tant que l’information exigée par l’article 680 n’a pas été valablement donnée.
– En revanche, lorsqu’il est établi que la partie a eu une information effective et a pu exercer utilement son recours, certaines irrégularités peuvent être neutralisées faute de grief; mais la règle CZABAJ (délai raisonnable d’un an) n’est pas transposable devant les juridictions judiciaires, ce qu’a confirmé l’Assemblée plénière en 2024.
Jurisprudence citant cet article
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