Article 672 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 672
La signification est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 672 CPC (notification entre avocats) en pratique:
– Les irrégularités de notification par RPVA n’entraînent nullité qu’en cas de grief concret pour le destinataire; la nullité est écartée si l’adversaire a pu utilement conclure.
– La preuve de la notification repose sur les accusés RPVA; les délais courent à compter de la mise à disposition effective au destinataire indiquée par ces logs.
– En cas de dysfonctionnement avéré du RPVA, les juridictions admettent une notification de substitution (acte d’huissier ou support papier) pour préserver le contradictoire, sans pénaliser la partie diligente.
Si vous voulez, je peux ajouter 2-3 arrêts illustratifs récents.
Jurisprudence citant cet article
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