Article 665 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 665
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 665 CPC:
– Les juridictions traitent l’article 665 dans le bloc des règles de signification, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité, en application de l’article 693 qui vise notamment les articles 663 à 665-1.
– Le juge vérifie concrètement le « domicile certain » ou le lieu d’établissement du destinataire à la date de l’acte, les mentions de l’huissier faisant foi jusqu’à preuve contraire, et écarte la fraude alléguée si les vérifications étaient conformes aux textes.
– En cas d’échec d’une notification par LRAR, il doit être procédé par voie de signification, à défaut la décision encourt la nullité pour défaut de convocation, ce qui illustre l’exigence de stricte observance des formes de notification-signification.
Jurisprudence citant cet article
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