Article 662-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 662-1
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l’acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L’acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’art. 662-1 comme une clause de renvoi au droit commun du CPC: à défaut de texte spécial, les règles du CPC gouvernent la procédure collective, notamment l’ouverture des voies de recours (ex. recevabilité de l’appel selon l’art. 543 et la logique de la procédure accélérée au fond de l’art. 481-1). Elles en tirent aussi les modalités de notification par le greffe, sauf exceptions prévues par des textes particuliers. La mention erronée “dernier ressort” dans un jugement n’affecte pas le droit d’appel, conformément à l’art. 536 CPC.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22