Article 658 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 658 CPC: la jurisprudence contrôle de façon concrète la régularité de la signification « à domicile/résidence » et des mentions de l’acte, mais n’annule qu’en cas de texte prévoyant la nullité ou si un grief est prouvé, au regard de l’article 114 CPC.
Les juges vérifient notamment les diligences de l’huissier et la réalité du domicile du destinataire, par analogie avec l’exigence de motivation stricte posée pour l’art. 656, sous le régime de l’art. 693.
À titre d’illustration, des cours d’appel retiennent la validité de la signification lorsqu’aucun grief n’est établi et que les formalités essentielles ont été respectées, tout en se référant expressément à l’application de l’art. 658.
Jurisprudence citant cet article
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