Article 651 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 651
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 651 CPC: en principe, les actes sont notifiés par signification d’huissier, sauf texte contraire, et les juges contrôlent strictement le respect du mode de notification et des mentions substantielles. La nullité n’est toutefois prononcée que s’il en résulte un grief pour la partie qui l’invoque, la charge de la preuve pesant sur elle (contrôle fréquent via l’art. 114 CPC). La jurisprudence admet la signification au domicile élu ou au “dernier domicile connu” si le significateur justifie de diligences sérieuses pour retrouver le destinataire. Enfin, les délais ne courent qu’à compter d’une signification régulière, une irrégularité privant la partie d’une connaissance effective retardant le point de départ.
Jurisprudence citant cet article
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